Le véhicule ne m’appartenait pas à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner:

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Municipale di Vezzano Ligure Via Ruini n.13 – 19020 Vezzano Ligure (SP)
  • Par PEC au pm.vezzanoligure@pec.it

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).